GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
1. Garanties Légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.2. Garantie Commerciale des Produits
Indépendamment des garanties légales exposées ci-dessus, les Produits sont garantis commercialement par la Société conformément aux documents de garantie constructeurs accompagnant la livraison des Produits. Certains éléments des Produits ne sont par ailleurs pas couverts par les garanties commerciales telles que les vitres, il convient au Client de se référer aux conditions de garantie accompagnant les Produits à cet égard. La Société se réserve le droit de refuser toute réclamation en garantie qui serait liée à une mauvaise installation ou un mauvais entretien des Produits, notamment au regard de la réglementation en vigueur et des normes applicables à certains des Produits vendus par la Société (ex : Norme NF DTU 24.2 sur les travaux d’âtrerie, Norme NF DTU 24.1 sur les travaux de fumisterie, NF DTU 65.11 sur les dispositifs de sécurité des installations de chauffage central concernant le bâtiment). Le Client reconnaît que l’exercice des garanties commerciales implique que les Produits soient installés par un professionnel compétent et utilisés conformément à un mode normal d’usage et à leur destination. La Société ne pourra aucun cas être tenue pour responsable des défauts et détériorations liés à une utilisation anormale ou non conforme des Produits. Le retour du Produit au titre de la garantie commerciale donnera lieu, selon le cas, à un remplacement du Produit ou à un remboursement du Client, après vérification des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et retour des Produits seront supportés par le Client si la non-conformité n’est pas avérée.3. Garantie Commerciale des Modèles d’Exposition et produits reconditionnés
Indépendamment des garanties exposées ci-dessus, les produits vendus en qualité de « modèle d’exposition » ou « produits reconditionnés » sont soumis au grade mentionné directement dans la fiche du produit concerné. Ci-dessous un exemple de tableau pour un produit de grade A.
