Conditions Générales de Vente
Conditions générales de ventes des produits sur «Delta Chaleur»
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par «DELTA CHALEUR» de produits éditoriaux (livres, livres épuisés, disques, vidéos, DVD, cédéroms etc.), de produits techniques (TV, informatique, téléphonie, photo, petit électroménager etc.) ainsi que les produits des rubriques jouets et maison. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Article 1 – Prix
1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Délais et coûts).
1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de «DELTA CHALEUR». Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 – «DELTA CHALEUR» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.4 – Les produits demeurent la propriété de «DELTA CHALEUR» jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 2 – Commande
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.deltachaleur.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Article 3 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.
En acceptant les présentes conditions, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée dans votre espace client.
Article 4 – Disponibilité
«DELTA CHALEUR» est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.
Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.
Le délai de livraison correspond
- au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
- le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. «DELTA CHALEUR» ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. «DELTA CHALEUR» se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro Azur (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
5.2 – Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à «DELTA CHALEUR» toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).
Article 6 – Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par «DELTA CHALEUR» indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».
MODES DE PAIEMENTS ACCEPTÉS
PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
Choisissez le mode de règlement virement bancaire au moment de votre commande. Nos coordonnées bancaires seront communiquées à la fin de la commande.
Pour effectuer le virement bancaire, un mail automatique vous sera envoyé après la validation de votre commande. Ce mail contient toutes les informations nécessaires pour effectuer le virement bancaire.
Votre commande sera traitée après validation du virement par notre service comptabilité, vous serez informé de l’état d’avancement de votre commande au fur et à mesure.
PS: Voici notre prestataire de paiement pour les virements bancaires, Nom du titulaire de nos comptes bancaires: RECHERCHANT. Donc soyez rassurez même si vous ne voyez pas «DELTA CHALEUR» ou «CHRONO IMPORT» comme nom du titulaire du compte bancaire que vous recevrez pour le paiement de votre commande. En cas de changement de prestataire de paiement, vous serez informé dans cette rubrique. Nous vous informons pour la transparence dans les transactions.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE (PAS ENCORE DISPONIBLE)
Nous acceptons les règlements par carte bleue (CB, Visa, Mastercard, American Express, Bancontact…) données cryptées et sécurisées par le système de paiement.
Nous acceptons les règlements par carte bleue, aucune information bancaire vous concernant n’est enregistrée ou conservée. Paiement instantané et sécurisé.
Votre commande est expédiée sous 3 jours ouvrées pour toute commande validée avant 11h. Un délai de 24h supplémentaire peut être nécessaire concernant une livraison en magasin.
Une fois vos données envoyées elles sont protégées par le système 3D Secure, le paiement n’est pas encore validé, pour cela il suffit de renseigner le code qui vous sera envoyé par SMS afin de vérifier que vous êtes bien le détenteur de la carte utilisée pour le règlement.
Si vous ne recevez pas le code sur votre téléphone c’est que votre numéro de téléphone n’est pas associé à votre carte, cela peut être dû à un changement de banque, un changement de carte ou tout simplement parce que votre banque n’a pas votre numéro de téléphone mobile.
Dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher de votre banque afin d’en faire la demande. Le processus est rapide, vous pourrez valider votre commande le jour même ou le lendemain une fois la demande traitée.
*Paiement acceptés pour tous les produits vendus et expédiés par «DELTA CHALEUR».
Si vous avez la moindre interrogation sur nos moyens de paiement n’hésitez surtout pas à nous contacter par mail contact@istores.fr ou par téléphone ou par le chat sur le site.
Article 7 – Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
8.2 – Délai contractuel de rétraction
Sur «DELTA CHALEUR», nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.3.
8.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour sont gratuits.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser par email ici: sav@deltachaleur.fr . Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à «DELTA CHALEUR» au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés en le renvoyant à «DELTA CHALEUR», dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à «DELTA CHALEUR».
Si vous décidez de renvoyer le produit auprès de «DELTA CHALEUR», conformément aux dispositions légales, vous trouverez via le lien ci-dessous, pour les produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (notamment téléviseurs), une estimation des frais de retours auprès d’un transporteur, à votre charge.
8.4 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux (pour plus d’information sur les modalités inhérentes à chaque coffret, rendez-vous sur le site de l’éditeur).
8.5 – Adresse de retour
Contactez notre Service Clients en cliquant ici.
8.6 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informées de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. «DELTA CHALEUR» n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.
Article 9 – Garanties
9.1 – Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité applicables pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021
Conformément à nos obligations légales, «DELTA CHALEUR» répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de sa délivrance.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil
Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, nous vous remboursera le prix de votre produit.
Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date de délivrance du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
La garantie légale de conformité applicables pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022
Pour les biens et biens comportant des éléments numériques :
Conformément à nos obligations légales, «DELTA CHALEUR» répond des défauts de conformité apparaissant sur votre bien ou bien comportant des éléments numériques (biens neufs et biens d’occasion et reconditionnés) dans les conditions suivantes.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Pour les contenus numériques et services numériques :
Les dispositions suivantes concernent uniquement les contenus et services numériques ne faisant pas l’objet de conditions spécifiques.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de X à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant X.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés.
Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.
9.3 Garanties commerciales
Pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’achat, vous pouvez également bénéficier gratuitement de l’assistance téléphonique de nos conseillers «DELTA CHALEUR» 7j/7 en cas de difficultés pour mettre en service, utiliser ou entretenir votre produit.
Vous pouvez également bénéficier selon les produits d’extensions de garanties payantes au moment de l’achat ou dans les 15 jours suivants, en souscrivant :
- à une Garantie 100% Immédiat d’une durée de 3, 4 ou 5 ans selon les produits ; en cas de panne, votre produit est remboursé à son prix d’achat, sans passage préalable en atelier SAV ou échange.
- à une Garantie réparation : pendant 1 ou 3 ans selon les produits à compter de la fin de la garantie légale, en cas de panne, votre produit est réparé en atelier SAV.
Article 10 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici.
Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales: vous pouvez nous contacter par mail contact@istores.fr ou sav@istores.fr ou par téléphone.
Formulaire : Suivi de commande
Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle de vos données sont accessibles.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
11.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de «DELTA CHALEUR» ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.
11.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur ce site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
11.3 – Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et «Delta Chaleur» ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de «DELTA CHALEUR» ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au par mail contact@deltachaleur.fr ou par téléphone. «DELTA CHALEUR» n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’achats à titre professionnel, «DELTA CHALEUR» n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. «DELTA CHALEUR» ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de «DELTA CHALEUR».
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si la «DELTA CHALEUR» n’a pas vocation à vendre à des professionnels. «DELTA CHALEUR» ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même la «DELTA CHALEUR» ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.
Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.
Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, «CHRONO IMPORT» adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de «CHRONO IMPORT» sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au mail du Service Consommateur.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de «DELTA CHALEUR», le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 14 – Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
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Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur «DELTA CHALEUR» – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention du service clientèle – 51 Rue Isaac Newton, 81000 Albi, France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
